Questions et réponses sur le prélèvement de l'impôt à la source

La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source ne modifie pas les droits aux réductions fiscales associées aux dons. En 2018, 2019 et les années suivantes, les dons aux associations et fondations d’intérêt général ouvriront toujours droit à des réductions d’impôts pour les contribuables.

31 juillet 2018

Qu’est-ce que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ?

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Jusqu’à présent, les contribuables versaient leur impôt sur le revenu à l’administration fiscale ; avec le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’impôt sera prélevé directement sur les revenus des contribuables imposables.

Quand sera mis en place le prélèvement à la source ?

A partir du 1er janvier 2019.

La mise en place du prélèvement à la source va-t-elle changer les réductions fiscales liées à mes dons ?

NON. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique seulement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. TOUTES LES REDUCTIONS FISCALES sont maintenues dans les mêmes conditions, y compris les réductions d’impôts liées aux dons.

Ainsi si je fais un don de 100 € au Rire Médecin, je bénéficierai d’une réduction de 66 € sur mon impôt sur le revenu.

Source : France Générosités

Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?

OUI. Tous les dons faits en 2018 seront déductibles de mon impôt sur le revenu.

Comment et quand mes dons seront pris en compte dans le nouveau dispositif prévu à partir de 2018 ? 

En avril 2019, les contribuables français déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons... Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 lui sera restituée en septembre 2019. Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2018 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2018), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt. Ainsi, tous les dons effectués en 2018 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que les autres années.

>> Plus d'information sur le site : www.economie.gouv.fr

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