Au cours de l’année passée, vous avez effectué un don à une association. Mais aujourd’hui, à l’approche de la date limite de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous vous posez de nombreuses questions pratiques sur « Comment déclarer correctement vos dons aux associations ? Quelle date limite pour bénéficier de la réduction d’impôt ? ».
Intérêt général, case 7uf, utilité publique, loi 1901, exercice fiscal… Toutes ces notions se mélangent dans votre tête, voici quelques informations pour vous aider à y voir plus clair et rester zen avant votre déclaration fiscale.
Lorsque vous faites un don à une association, que vous soyez un donateur particulier ou une entreprise, vous êtes en mesure de bénéficier d’un reçu fiscal livré par l’association bénéficiaire de votre don. Ce document, à conserver précieusement, vous permettra de prouver chaque année, au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR), votre acte de générosité auprès des finances publiques.
Sur votre reçu fiscal, plusieurs mentions sont obligatoires :
Détail important, le reçu doit être authentifié grâce à une signature lisible de la personne habilitée de l’association, souvent le président ou le trésorier. Au Rire Médecin, il s’agit du Professeur Philippe HUBERT, président bénévole de notre association.
Les associations transmettent les reçus fiscaux aux donateurs et mécènes par courrier postal ou par voie électronique. Bien souvent, quand il s’agit de don régulier, le donateur aura un reçu compilant toutes les échéances du don pour faciliter, le moment venu, la déclaration auprès de l’administration fiscale.
Si, par mégarde, vous avez détruit ou jeté le document officiel, vous pouvez demander un duplicata à l’association bénéficiaire par email, téléphone ou via leur site web.
Au moment de faire votre déclaration d’impôts électronique, inutile de joindre le reçu au format pdf (portable document format). Il vous suffit de conserver précieusement tous vos reçus de dons aux associations dans vos archives personnelles afin de pouvoir prouver les versements effectués dans le cas d’un contrôle ultérieur par l’administration fiscale.
Le statut des associations loi 1091 les habilite à recevoir des dons. Pour rappel, une association dite de loi 1901 est une association à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle permet à plusieurs personnes de s’unir pour une action collective dans un but autre que le partage de bénéfices. Si bénéfice il y a, ils doivent être utilisés pour la mission définie par l’association.
Et pour avoir le droit d'émettre d'éditer des reçus fiscaux pour les donateurs particuliers et les entreprises, plusieurs critères doivent être respectés dont l'activité en France, être d'intérêt général ou d'utilité publique, être à but non lucratif et ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
En tant que donateur particulier, vous pouvez - pour les versements effectués au cours de l’année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre dernier - bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre don et ce, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Sur votre déclaration d'impôts, l’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF.
Chaque don au Rire Médecin donne droit à une déduction fiscale égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Au-delà de cette limite, vous pouvez reporter pendant 5 ans le montant de l'excédent et bénéficier de la déduction d'impôts dans les mêmes conditions.
Exemple : vous avez fait un don de 300 euros au Rire Médecin, il ne vous coûtera en réalité que 102 euros après réduction d'impôts de 66%, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Dans ce cas, le taux de la réduction d’impôt s’élève à 75 % du montant des dons, retenus dans la limite de 1000 euros pour l’imposition des revenus de 2020 et 2021 (ce plafond limite peut évoluer au fil des décisions légales). Au-delà du plafond défini par les autorités, la réduction fiscale redescend à 66 % du don pour les donateurs particuliers.
Sur votre déclaration d'impôts, l’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UD.
Au titre de l’article 238bis du Code Général des Impôts, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés, la réduction fiscale correspond à 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe ou du plafond de 20 000 euros pour les TPE. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.
A titre d’exemple, un don de 10 000 €, après réduction d’impôts de 60%, ne représentera un coût réel que de 4 000 €.
Pour les entreprises réalisant un don supérieur à 2 millions d’euros par an, la défiscalisation pour la tranche supérieure est de 40%.
Exemple : Au nom de votre entreprise, vous avez fait un don au Rire Médecin d’un montant de 3 000 €. Il ne coûtera que 1 200 € à votre entreprise après réduction d'impôts de 60% dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires
Je fais un don au nom de mon entreprise
Le prélèvement à la source ne change pas les réductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre. Chaque don effectué en année N ouvrira droit à une réduction fiscale en N+1.
Particularité : un acompte correspondant à 60% du don peut être versé au donateur dès la mi-janvier pour certains dons aux associations, s'ils sont récurrents. Le restant pouvant être reversé l'été, en fonction de la déclaration d’impôts au printemps.
Illustration issue du guide France Générosités « Tout savoir sur le prélèvement à la source »
réalisé en partenariat avec le Ministère de l’économie et des finances
Pour maintenir leur mission sociale, les associations sont habilitées à recevoir des dons manuels, littéralement des dons "de la main à la main", c’est-à-dire des dons effectués par des particuliers de leur vivant. Cela peut passer par de l’argent en espèces, des chèques, des virements… Un don manuel ne requiert pas d’acte notarié ni de contrepartie.
La donation fait partie des libéralités. Réalisée du vivant du donateur, elle doit faire l’objet d’un acte authentique notarié, sous peine de nullité. La donation peut porter sur tout ou partie d'un bien dont le donateur est propriétaire : maison, appartement, terrain, valeurs mobilières, bijoux, droit d'auteur ou somme d'argent par exemple.
Seuls certains types d’association peuvent être bénéficiaire de donations. De plus, la donation existe sous diverses formes et doit être formellement déclarée auprès de l’autorité administrative.
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