Quel plafond pour les réductions d'impôts sur les dons ?

Vous avez fait ou vous souhaitez faire un don au profit d'une association mais vous avez besoin d’éclairage sur les plafonds de don liés aux réductions d’impôts en France. Voici quelques informations qui devraient vous aider.

1. Y a-t-il un montant maximum pour un don ?
2. Est-ce que tous les dons sont déductibles des impôts ?
3. Y a-t-il un plafond pour bénéficier de l’avantage fiscal ?
   1. Si vous êtes un particulier
      • Pour les dons aux personnes en difficulité
      • Pour les dons aux associations d'utilité publique ou d'intérêt général - comme Le Rire Médecin
   2. Si vous êtes une entreprise
4. Quels sont les dons à 75% ?
5. Quelle différence entre 7UD et 7UF sur votre déclaration d’impôt ?
6. Dons et prélèvement à la source

Y a-t-il un montant maximum pour un don ?

Pour ce qui est des associations d’intérêt général ou des organismes d’utilité publique, il n’y a pas de limite à votre générosité. Selon vos ressources personnelles ou le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous pouvez laisser parler votre cœur pour apporter le soutien financier que vous souhaitez à l’association que vous aurez choisie.

Comment faire un don à une association ?

Est-ce que tous les dons sont déductibles des impôts ?

Seules les associations d'utilité publique ou d'intérêt général respectant les critères fiscaux suivant donnent droit à la réduction d'impôt :

• Être une association à but non lucratif
• Avoir une gestion désintéressée
• Être une association ouverte à tous

Y a-t-il un plafond pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Si le montant que vous souhaitez donner chaque année est libre, la déduction fiscale dont vous pouvez bénéficier dans ce cadre est quant à elle plafonnée.

Si vous êtes un particulier

Pour les dons liés à l’aide aux personnes en difficulté

Dans ce cas, cela signifie que le taux de la réduction d’impôt s’élève à 75 % du montant des dons, retenus dans la limite de 1000 euros pour l’imposition des revenus de 2022 (ce plafond limite peut évoluer au fil des décisions légales). Au-delà du plafond défini par les autorités, la réduction fiscale redescend à 66 % du don pour les donateurs particuliers.

Pour les dons aux associations d’utilité publique ou d’intérêt général, comme Le Rire Médecin

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre don et ce, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, que vous pourrez faire valoir avec un reçu fiscal émis par l’organisme auquel vous avez donné.

Chaque don au Rire Médecin donne droit à une déduction fiscale égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Au-delà de cette limite, vous pouvez reporter pendant 5 années le montant de l'excédent et bénéficier de la déduction d'impôts dans les mêmes conditions.

Exemple : vous avez fait un don en ligne de 300 euros au Rire Médecin au titre de l'année 2023, il ne vous coûtera en réalité que 102 euros après réduction d'impôts de 66%, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En contrepartie, vous obtiendrez donc un reçu fiscal 2023 et permettrez à 10 enfants hospitalisés de la venue d'un duo de clowns professionnels.

Si vous êtes une entreprise, dans le cadre du mécénat d'entreprise

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés, la réduction fiscale correspond à 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe ou du plafond de 20 000 euros. La disposition la plus avantageuse pour l’entreprise sera retenue.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pour les entreprises réalisant un don supérieur à 2 millions d’euros par an au profit, la défiscalisation pour la tranche supérieure est de 40%.

Tout savoir sur le mécénat d'entreprise

En savoir plus sur la défiscalisation pour les entreprises

Quels sont les dons à 75% ?

Les dons permettant cette déduction sont les dons en faveur des organismes (associations, fondations) venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
Au-delà du plafond défini par les autorités, le taux de réduction fiscale redescend à 66% du don pour les donateurs particuliers.

Quelle différence entre 7UD et 7UF sur votre déclaration d’impôt ?

Lorsque vous complétez votre déclaration d’impôt sur le revenu, et que vous arrivez sur l’espace de déclaration de vos dons effectués en faveur d’association ou de fondation, plusieurs options de case s’affichent : 7UD ou 7UF.

• La case 7UD concerne les dons effectués en faveur d’une association d’aide gratuite aux personnes en difficulté
• La case 7UF concerne les dons effectués en faveur d’une association d’utilité publique ou d’intérêt général, comme Le Rire Médecin

Pour justifier vos dons aux associations et fondations, vous recevrez un reçu fiscal. Il contient notamment un numéro d’ordre, l’organisme bénéficiaire, l’identité du donateur, le montant donné, en chiffre et entouré de 3 astérisques, le mode de versement et la date du don.

Comment déclarer mon don à une association aux impôts ? 

Dons et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne change pas les réductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre. Chaque don effectué en année N ouvrira droit à une réduction fiscale en N+1. Pensez à bien conserver votre reçu fiscal pour preuve de votre don, il pourra vous être demandé par les services des impôts ou à l'occasion de votre déclaration.

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